Note pour la période des questions : IRAN

Réponse d’IRCC aux violations des droits de la personne en Iran et politique d’intérêt public

• Le Canada demeure profondément préoccupé par les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne et les actions continues visant à déstabiliser la paix et la sécurité en Iran.

• Le gouvernement du Canada a donc mis en œuvre des mesures qui permettent aux résidents temporaires iraniens de prolonger plus facilement leur statut temporaire au Canada et de trouver un emploi pendant leur séjour.

• Ces mesures, qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2023, contribuent à assurer en tout temps la sécurité de la population iranienne déjà au Canada, à maintenir les familles iraniennes ensemble et à leur offrir un endroit sûr pour vivre et travailler.

Si l’on insiste
• Une voie d’accès au permis de travail ouvert a également été créée pour les Iraniens déjà au Canada, ce qui leur permettra de trouver un emploi pendant leur séjour ici. En vertu de ces nouvelles mesures, les demandes recevables sont traitées en priorité.

• Les citoyens canadiens et les résidents permanents canadiens en Iran qui souhaitent quitter le pays seront dispensés des frais pour le passeport et le titre de voyage de résident permanent.

• Nous continuons de faciliter la réunification des familles et d’accueillir les demandeurs iraniens au Canada grâce à nos programmes et mesures spéciales, y compris nos politiques pour les victimes du vol PS752 et les défenseurs des droits de la personne. Au 31 juillet 2023, 154 personnes avaient obtenu la résidence permanente dans le cadre de la politique d’intérêt public visant les membres de la famille des victimes du vol PS752.
• En raison de la désignation du ministre de la Sécurité publique vis à vis de l’Iran comme régime qui se livre ou s’est livré au terrorisme et à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, les hauts responsables iraniens sont considérés comme étant interdits de territoire au Canada.
• Les demandes de visas émanant de hauts responsables jugés interdits de territoire au Canada seraient refusées, et les hauts responsables actuels et anciens se trouvant actuellement au Canada peuvent faire l’objet d’une enquête et être expulsés du pays s’ils sont jugés interdits de territoire.
• Par ailleurs, à la suite de l’adoption récente du projet de loi S 8, les personnes sanctionnées au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales en raison de violations flagrantes ou systématiques des droits de l’homme sont interdites de territoire au Canada.
• Ensemble, les dernières sanctions, la désignation du régime et les dispositions existantes du gouvernement du Canada pour ce qui est des enquêtes de sécurité et de l’admissibilité nous permettent de protéger la sécurité des Canadiens et d’obliger le régime iranien à rendre des comptes.

• Le 28 août 2023, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a refusé à un ancien haut responsable iranien la résidence temporaire au Canada pour la durée maximale de 36 mois autorisée au titre de l’article 22.1 de la LIPR.

Le 14 novembre 2022, le ministre de la Sécurité publique a annoncé que le Canada a désigné l’Iran comme un régime qui s’est livré à des violations systématiques et flagrantes des droits de la personne et au terrorisme conformément à la LIPR. Sécurité publique Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada dirigent la création d’un dossier de communication exhaustif qui donne de plus amples renseignements sur les mesures.

La désignation du régime rend les hauts responsables de la République islamique d’Iran interdits de territoire. Il s’agit des chefs d’État, des membres du Cabinet, des ambassadeurs, des diplomates de haut rang, des membres de la magistrature, des hauts responsables de l’armée et du renseignement et les hauts fonctionnaires. Le Canada a également imposé une série de sanctions à l’Iran en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Les ressortissants iraniens sanctionnés en raison de violations flagrantes des droits de la personne sont interdits de territoire au Canada.

Le 22 juin 2023, le projet de loi S 8 a reçu la sanction royale. Cette loi garantit que les personnes sanctionnées au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales pour graves violations de la paix et de la sécurité internationales sont interdites de territoire au Canada, ce qui renforce la capacité d’IRCC d’empêcher l’entrée de personnes iraniennes qui font l’objet de sanctions.

Des sanctions ont été imposées à l’Iran en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran en réponse aux violations flagrantes des droits de la personne commises en Iran (notamment la persécution systématique des femmes et, en particulier, les agissements choquants commis par des membres de la prétendue police des mœurs de l’Iran, qui ont entraîné la mort de Mahsa Amini alors qu’elle était sous leur garde).

Le 27 novembre 2023, des modifications ont été apportées au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran afin d’inclure un total de 194 personnes et 248 entités, notamment des hauts responsables iraniens et des entités importantes qui mettent directement en œuvre des mesures répressives, violent les droits de la personne, et diffusent la propagande et la désinformation du régime iranien.

En vertu du paragraphe 22.1(1) de la LIPR, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada peut, de sa propre initiative, déclarer qu’un étranger (qui n’est pas un résident permanent ou un citoyen) ne peut pas devenir un résident temporaire. Le 28 août 2023, le ministre a refusé à un ancien haut fonctionnaire iranien la résidence temporaire au Canada pour la durée maximale de 36 mois prévue à l’article 22.1 de la LIPR.

Le 19 décembre 2022, une dispense de l’interdiction d’un an relative à l’examen des risques avant renvoi (ERAR) est entrée en vigueur à la suite d’un changement dans la situation du pays. Cela permet aux personnes originaires d’Iran qui ont reçu une décision défavorable de la part de Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (concernant une demande d’asile), d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (concernant une décision relative à l’ERAR) ou de la Cour fédérale du Canada (concernant une demande d’asile ou une décision relative à l’ERAR) entre le 20 décembre 2021 et le 19 décembre 2022 de demander un ERAR avant d’être renvoyées du pays par l’Agence des services frontaliers du Canada. Si leur demande d’ERAR est acceptée, elles deviendront, dans la plupart des cas, des personnes protégées au Canada.

Mesures spéciales

Les nouvelles mesures soutiennent les résidents temporaires iraniens qui se trouvent déjà au Canada en accordant une dispense de certains frais de traitement afin de prolonger leur statut et en créant une voie d’accès ouverte aux permis de travail pour eux.

Les clients suivants au Canada peuvent être éligibles :
• Les étrangers qui sont des ressortissants iraniens au Canada ayant un statut de résident temporaire valide et qui ont demandé une prolongation de leur autorisation de séjourner au Canada en tant que résident temporaire.
• Les clients qui répondent aux critères d’admissibilité susmentionnés et qui demandent l’un ou l’autre des éléments suivants :
• un permis de travail ou une prolongation;
• un permis d’études ou une prolongation.

Par ailleurs, les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada en Iran qui souhaitent quitter le pays seront dispensés des frais pour le passeport et le titre de voyage de résident permanent.

aucun